Nombre de logements sociaux niveau communal (RPLS) 2014 - 2019
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Sont définis comme logements sociaux tous les logements dont les bailleurs sont soumis à la déclaration RPLS et qui sont soit occupés soit offerts à la location. Le Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc… Read more
Tarn-et-Garonne Numérique (Tarn-et-Garonne Aménagement) · Service non précisé par la source
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Sont définis comme logements sociaux tous les logements dont les bailleurs sont soumis à la déclaration RPLS et qui sont soit occupés soit offerts à la location.
Le Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs « ordinaires » des bailleurs sociaux au 1er janvier de l’année de collecte (nombre de logements, modifications intervenues au cours de l’année écoulée, localisation, taux d’occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement).
L'enquête est annuelle et la transmission des informations incombe au propriétaire des logements locatifs sociaux. Elle est obligatoire et doit être effective au 1er mars de chaque année.
Le répertoire concerne :
- les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du CCH ;
- les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du CCH ;
- l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ;
- l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH, et les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues pour au moins 99 % par cette association ;
- les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH.
Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a été créé au 1er janvier 2011 en lieu et place de l’Enquête sur le parc locatif social (EPLS) réalisée entre 1987 et 2010 par le Service des données et études statistiques (SDES) auprès des bailleurs sociaux.
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- Nombre de logements sociaux niveau communal (RPLS) 2014 - 2019 (GeoJSON)69,670 features · Export GeoJSON complet (69 670 entités) servi par data.82amenagement.fr : au-delà de 5 000 entités, ce PoC ne le copie pas.
API and metadata
The same data for programs: the dataset’s metadata in CKAN and DCAT-AP formats, and its table as JSON.
Metadata (CKAN package_show format)
curl '/data/datasets/nombre-de-logements-sociaux-rpls.json'
Table “Nombre de logements sociaux niveau communal (RPLS) 2014 - 2019 (table)” as JSON
curl '/data/tables/6d13cb64-f78a-481e-84c7-8293debf1396.json'
CKAN DataStore format: the columns, then the rows.
On the PoC’s CKAN service: /api/3/action/package_show?id=nombre-de-logements-sociaux-rpls · Developer documentation