Communes SRU et DALO
Source : data.laregion.fr (migré) — synchronisé le 19 nov. 2026 · cette source
Jeu regroupé par Datopian : sur les portails OpenDataSoft d'Open Data Occitanie (data.82amenagement.fr, data.laregion.fr), ce sujet était réparti entre 2 jeux (data.laregion.fr/httpsportail-sigcr-languedocroussillon, data.82amenagement.fr/communes-sru-et-dalo). Il est publié… Lire la suite
Région Occitanie · Service non précisé par la source
CollectionDonnées de référence de la Région
- Sans échéancedonnées modifiées le 22 août 2018 · fréquence déclarée : Irrégulière · contrôlé le 19 nov. 2026· fréquence suggérée d’après l’historique : Ponctuelle
- Aucun changement des données depuis plus de 24 mois
- Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0Crédit : Région Occitanie
- Aucune donnée personnelle
- Service : Service non précisé par la source
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- Enregistrements
- 160
- Producteur
- Région OccitanieService non précisé par la source
- Dernier changement des données
- 22 août 2018Fréquence déclarée : Irrégulière
- Synchronisé
- 19 nov. 2026
Données personnellesAucune donnée personnelle
Aucune colonne de contact ou d'identité de personne relevée à l'import (noms et valeurs examinés).
Schéma
À propos de ce jeu de données
Jeu regroupé par Datopian : sur les portails OpenDataSoft d'Open Data Occitanie (data.82amenagement.fr, data.laregion.fr), ce sujet était réparti entre 2 jeux (`data.laregion.fr/httpsportail-sigcr-languedocroussillon`, `data.82amenagement.fr/communes-sru-et-dalo`). Il est publié ici une seule fois, avec une ressource par ancienne table ; les copies d'une même couche sont remplacées par la couche de son producteur.
Communes SRU et DALO
161 communes sont concernées par cette loi sur le territoire de la grande région actuellement.
Définition
- SRU : Solidarité et Renouvellement Urbains
- DALO : Droit Au Logement Opposable
Qui est concerné ?
Les dispositions de l’article L302-5 du CCH s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Par décret n°2013-671 du 24 juillet 2013, l’ensemble des agglomérations et des EPCI bretons sont dans la liste des territoires ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Le taux de 20 % de logements locatifs sociaux à atteindre au sein des résidences principales est donc maintenu. Ce décret fixe également la liste des communes en croissance démographique justifiant un effort de production en logements locatifs sociaux. La Bretagne n’est pas concernée par cette liste.
Un inventaire annuel et prélèvement
Les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements. Un inventaire contradictoire est effectué tous les ans entre l’État et chaque commune concernée pour déterminer le nombre de logements locatifs sociaux existant au 1er janvier de l’année précédent le prélèvement. Le prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant, par logement manquant.
Les bénéficiaires du prélèvement sont par ordre de priorité : l’EPCI ayant la délégation des aides à la pierre auquel appartient la commune prélevée, l’établissement foncier local, le fond d’aménagement urbain régional (FAU).
Un engagement triennal
Des objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de chaque commune sont fixés à travers les Programmes Locaux de l’Habitat. Une évaluation de ce dispositif est prévue à l’issue de la période triennale.
La loi prévoit des objectifs triennaux définis à partir du nombre de logements manquants, et augmentant progressivement afin d’atteindre le taux requis de 20% de logements locatifs sociaux en 2025.
La géographie est issue de IGN - Route500®.
Date de révision :22 février 2016
Anciens jeux remplacés
- `data.82amenagement.fr/communes-sru-et-dalo` « Communes SRU et DALO » : non repris (même donnée) ; état à la source : 4 lignes au catalogue le 2026-11-19. Extrait de la couche régionale republié sur data.82amenagement.fr : la couche de la Région le remplace.
- Complétude des métadonnées
- 70 / 100
Anciennes adresses
Les 2 adresses de ce jeu sur les portails OpenDataSoft d’aujourd’hui. Elles redirigent toutes vers cette page.
https://data.laregion.fr/explore/dataset/httpsportail-sigcr-languedocroussillon/https://data.82amenagement.fr/explore/dataset/communes-sru-et-dalo/
Téléchargements
- Communes SRU et DALOExtrait : les 160 premières lignes sur 160 · CSV sans la colonne geo_shape, geo_point_2d (trop volumineuse pour ce démonstrateur ; fichier complet sur le service CKAN de la PoC) · Toutes les lignes de `httpsportail-sigcr-languedocroussillon` (data.laregion.fr), copiées dans le DataStore CKAN, noms de colonnes d'origine. Licence à la source : Licence Ouverte v2.0 (Etalab).
API et métadonnées
Les mêmes données pour les programmes : les métadonnées du jeu aux formats CKAN et DCAT-AP, et sa table en JSON.
Métadonnées (format CKAN package_show)
curl '/data/datasets/httpsportail-sigcr-languedocroussillon.json'
Métadonnées (DCAT-AP, Turtle)
Table « Communes SRU et DALO » en JSON
curl '/data/tables/345ccdba-4f5c-4d21-99c1-d7893d7d9bb3.json'
Format DataStore de CKAN : les colonnes, puis les lignes.
Sur le service CKAN de la PoC : /api/3/action/package_show?id=httpsportail-sigcr-languedocroussillon · Documentation pour les développeurs